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Procédure d´exécution forcée allemande (la vente aux enchères)
I. Demande introductive auprés du tribunal d´instance (Amtsgericht)
territorrialement compétent[1]
II. Ouverture de la procédure (§§ 19, 20
ZVG)[2]
III. Inscription de l´ouverture de la
procédure au livre foncier (§ 19 I ZVG)
IV. Détermination de la valeur du bien
immobilier (valeur vénale[3]) a.
Commission d´un expert d´évaluation b.
Présentation de l´expertise c.
Décision du tribunal (§ 74 V a ZVG)
d. Mis à prix par le tribunal (Geringstes Gebot[4]),
§ 44 ZVG
V. L´audience 1
ière audience la
plus forte enchère (Meistgebot) doit dépasser 7/10 de la valeur vénale (§ 74 a
ZVG)
la plus forte enchère doit dépasser le ”geringstes
Gebot” 2
ième audience la
plus forte enchère doit dépasser 5/10 de la valeur vénale (§ 85 a ZVG)
la plus forte enchère doit dépasser le ”geringstes
Gebot” VI. L´adjudication
VII. Distribution du prix à l´ordre
VIII. Les coûts Les
frais de l´exécution forcée incombent au débiteur. Les frais judiciaires se
calculent sur la base du Gerichtskostengesetz. Le montant sera déterminé par la
loi selon un barème qui dépend de la valeur vénale de l´immeuble concerné[5]. [1] La commission d´un avocat n´est pas obligatoire [2] L´ouverture de la procédure vaut saisie (§ 20 ZVG) [3] La valeur vénale s’obtient après application des différentes procédures, en tenant compte du marché immobilier. Est applicable le code de l’urbanisme allemand – Baugesetzbuch (BauGB). Conformément au § 199 I BauGB les fondements juridiques peuvent être publiés pour garantir une évaluation harmonisée. Il faut particulièrement porter son attention sur le règlement relatif à l’évaluation du 06.12.1988. Le § 7 de ce règlement précise que pour procéder à l’évaluation de la valeur courante la procédure d’évaluation dite par comparaison des §§ 13 et 14 dudit règlement, la procédure d’évaluation dite par capitalisation des revenus des §§ 15 à 20 dudit règlement et la procédure de l’état des valeurs des §§ 21 à 25 dudit règlement ou la combinaison de ces procédures sont à appliquer. [4] La vente aux enchères est gouverné par le principe de la couverture. La procédure garantit les coûts de la procédure et les droits qui passent le premier, c´est-à-dire les droits qui ont un meilleur rang que celles du demandant sont protégées. Par conséquence il peut s´arriver que l´adjudicateur acquièrt un bien qui reste grevé par des droits réels. Le ”Geringste Gebot” comprend le prix et les charges qui restent. Ex: I. Les charges qui restent: 1. servitude, inscrit à la partie II n° .... evalué Euro 2. hypothéque sans cédule, inscrit ... evalué Euro II. Le prix 1. coûts de la procédure Euro 2. Droits de la classe 1 à 5 Euro [5] Ex: Valeur vénale: 500.000,-- EURO ==è Frais: ......
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