Qualification ¹

Points de rattachement ²

Conséquence juridique ³

Norme impérative ⁴

Conséquence juridique ⁵

Droit réel

Situation

Lex rei sitae

Relations contractuelles

a) choix du droit

b) droit du pays où a lieu la prestation caractéristique

c) autre lien étroit

d) Critère spécial, par ex. consommateur

a) droit choisi par les parties

b) siège de la partie qui fournit la prestation caractéristique

c) par ex. hypothèque

d) lieu de résidence du consommateur

a) choix du droit par les parties est interdit

b) Ordre public

c) Ordre public

a) puis b) puis c)

b) loi du for, droit de la consommation

c) loi du for,

droit de la consommation

Relations extra-

contractuelles

a) délit

droit du pays où a eu lieu le délit, ou droit du pays où le délit a produit ses effets

droit du pays où a eu lieu le délit, ou droit du pays où le délit a produit ses effets

nationalité commune; lieu commun de résidence

droit du pays de la nationalité commune ou du lieu commun de résidence

b) quasi-contrats

a) lieu où a été passé le contrat

b) relation juridique de base

a) droit du pays où a été passé le contrat

b) par ex. droit applicable au contrat en cas de remboursement de la dette d’un tiers.

c) enrichissement sans cause

a) droit de la relation sur laquelle repose la prestation

b) intérêt protégé

c) pays où l‘ enrichissement sans cause produit ses effets

a) par ex. droit du contrat, en cas de prestation reposant sur un contrat nul

b) par ex. propriété (lex rei sitae)

c) droit où l’enrichissement sans cause produit ses effets

Relation juridique

Qualification

Critère de détermination du droit applicable

Conséquence juridique

Norme impérative

Conséquence juridique

Contrat de prêt

Caractère contractuel

Siège de la banque

Droit du pays du siège de la banque

Crédit hypothécaire

Caractère contractuel avec critère particulier

Emplacement du bien immobilier lié à l‘hypothèque

Lex rei sitae

Crédit hypothécaire au consom-mateur ⁶

Idem

Idem

Idem

Dispositions impérativesde la loi du for ⁷

HaustürwiderrufsG, VerbraucherkG, § 609 a BGB

Caution-nement

Caractère contractuel

Lieu de résidence de la caution ⁸

Droit du lieu de résidence de la caution

Hypothèque, dette foncière

Droit réel

Lieu où se trouve le terrain

Lex rei sitae

Privilège(France)

Caractère contractuel

Droit du contrat

Droit du contrat

Droit de l’entreprneur à l’inscription d’une hypothèque

Créance tirée du contrat immobilier

Droit du contrat

Droit du contrat

Relation juridique

Qualification

Critère de détermination du droit applicable

Conséquence juridique

Norme impérative

Conséquence juridique

Contrat de prêt

Caractère contractuel

Convention des parties

Volonté des parties

Art. 27 III, 34 EGBGB

Loi du for, si caractère impératif

Crédit hypothécaire

Caractère contractuel avec critère particulier

Convention des parties

Volonté des parties

Art. 27 III, 34 EGBGB

Loi du for, si caractère impératif

Crédit hypothécaire au consom-mateur

Dto.

Convention des parties

Volonté des parties

Art. 27 III, 34 EGBGB

Loi du for, si caractère impératif

Etat

Codification

Règlement spécial

Belgique

Convention de Rome

Art. 77 loi hypothécaire

Allemagne

Idem

EGBGB

France

Idem

Art. 2128 Code Civil

Italie

Idem

IPR-Gesetz

Irlande

Idem

Royaume-Uni

Idem

Suède

Idem

Finlande

Idem

Danemark

Idem

Autriche

Idem

loi sur le droit international privé

Luxembourg

Idem

Pays-Bas

Idem

Espagne

Idem

Codigo Civil

Portugal

Idem

Grèce

Idem

Québec

Oui

Code civil